{"id":11843,"date":"2026-10-14T12:52:00","date_gmt":"2026-10-14T10:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/generalovernight.ch\/?page_id=11843"},"modified":"2026-10-15T15:25:38","modified_gmt":"2026-10-15T13:25:38","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/generalovernight.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de GO!<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Express & Logistics (Schweiz) AG<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c9tat en Janvier 2024<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I. Champ d\u2019application, g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Les utilisateurs de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont les soci\u00e9t\u00e9s GO! Express & Logistics (Schweiz) AG ainsi que ses partenaires de syst\u00e8me (dor\u00e9navant d\u00e9sign\u00e9s commun\u00e9ment par \u00abFournisseur\u00bb ou \u00abFournisseurs\u00bb). Les Fournisseurs r\u00e9alisent le transport d\u2019envois courriers, express et postaux par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un syst\u00e8me logistique\/r\u00e9seau de transport.<\/li>
  2. Les CGV du Fournisseur s\u2019appliquent exclusivement; toute condition contraire ou divergeant de ces CGV et \u00e9manant du Donneur d\u2019ordre ne sera pas reconnue, \u00e0 moins que le Fournisseur n\u2019ait express\u00e9ment consenti \u00e0 sa validit\u00e9 sous forme textuelle avant le d\u00e9but de l\u2019ordre. Les CGV du Fournisseur s\u2019appliquent \u00e9galement quand le Fournisseur ex\u00e9cute sans r\u00e9serve les livraisons et prestations en ayant connaissance de conditions contraires du Donneur d\u2019ordre ou divergeant des conditions de vente du Fournisseur.<\/li>
  3. Tant que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) suivantes, s\u2019appliquent alors de mani\u00e8re subsidiaire les dispositions l\u00e9gales applicables en Suisse pour le transport de marchandises, et lors de transports internationaux impliquant des v\u00e9hicules automobiles s\u2019appliquent alors les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), et en cas de transports internationaux par voie ferroviaire s\u2019applique la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1980), Appendice B. Pour les transports internationaux par voie a\u00e9rienne s\u2019applique de mani\u00e8re subsidiaire la Convention pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international (Convention de Montr\u00e9al).<\/li>
  4. Tous les envois dont les exp\u00e9diteurs, destinataires, ou tiers se trouvent sur des listes de sanction ou de boycott des ordonnances CE de la lutte contre le terrorisme applicables, ou autres listes de sanction, et devant \u00eatre inclus dans les prestations de\u00a0service du Fournisseur, sont soumis \u00e0 des interdictions de transport \u00e0 respecter.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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    II.\tContrat de transport, prestations et prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    1. Les prestations de transport du Fournisseur comprennent l\u2019enl\u00e8vement, le transport et la distribution sans signature des envois (cf. art. III, et suivants). Le transport survient g\u00e9n\u00e9ralement sur la voie de transport adapt\u00e9e au type de prestation command\u00e9e vers le destinataire. Le Donneur d\u2019ordre et le destinataire reconnaissent les \u00e9v\u00e9nements de transport produits par le Fournisseur comme preuve de la prestation r\u00e9alis\u00e9e.<\/li>
    2. La livraison survient selon le type de prestation demand\u00e9, dans le cadre des d\u00e9lais et conditions mentionn\u00e9s dans les offres, et listes de prix et de tarifs respectivement valides. Sans offre personnalis\u00e9e, les tarifs \u00e9labor\u00e9s selon les listes de prix officielles du Fournisseur s\u2019appliquent exclusivement, et peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 tout moment sur demande. Les indications de d\u00e9lai sont non contraignantes; l\u2019obligation du respect d\u2019un d\u00e9lai de livraison d\u00e9termin\u00e9 n\u2019y est donc pas li\u00e9e. Une telle obligation n\u2019est perp\u00e9tr\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit avant le d\u00e9but de l\u2019ordre. Les livraisons \u00e0 destination d\u2019\u00eeles non reli\u00e9es \u00e0 la terre, de villes interdisant la circulation des voitures, d\u2019enclaves douani\u00e8res, de zones de libre-\u00e9change, d\u2019adresses non accessibles librement et de zones pi\u00e9tonnes ne sont pas concern\u00e9es par un engagement de d\u00e9lai.<\/li>
    3. En cas de conditions de transport difficiles, le Fournisseur est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des suppl\u00e9ments de fret, quel que soit le tarif. Le Donneur d\u2019ordre est le d\u00e9biteur du fret.<\/li>
    4. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019art. II chiffres 5 \u00e0 8, les envois suivants sont fondamentalement exclus de tout transport:
      1. les envois n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tiquet\u00e9s selon les conditions du Fournisseur.<\/li>
      2. les envois \u00e9tant soumis au monopole de transport de la Poste Suisse.<\/li>
      3. les envois d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 400 cm et\/ou d\u2019un poids de colis individuel sup\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0kg et\/ou d\u2019une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 130\u00a0cm et\/ou qui ne peuvent pas \u00eatre charg\u00e9s dans une camionnette (3,5 t de charge utile).<\/li>
      4. les envois contenant des aliments p\u00e9rissables.<\/li>
      5. les envois contenant des animaux vivants.<\/li>
      6. les envois qui sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation particuli\u00e8re des dangers et des risques, notamment les armes, munitions, pi\u00e8ces \u00e0 conviction, stup\u00e9fiants, combustibles et explosifs, organismes vivants et mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, les envois soumis \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, les articles pr\u00e9judiciables pour les mineurs ou articles similaires.<\/li>
      7. les envois qui requi\u00e8rent une manipulation particuli\u00e8re en termes de conditions et de facteurs externes pr\u00e9cis.<\/li>
      8. les envois qui n\u00e9cessitent s\u00e9par\u00e9ment une licence ou une autorisation.<\/li>
      9. les d\u00e9chets dangereux et non dangereux.<\/li>
      10. les envois qui sont susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages mat\u00e9riels, notamment \u2013 mais non exclusivement \u2013 les animaux vivants ou morts, des \u00e9chantillons m\u00e9dicaux ou biologiques contamin\u00e9s, des d\u00e9chets m\u00e9dicaux, des d\u00e9pouilles mortelles humaines ou animales, des parties de corps ou des organes, produits chimiques ou pharmaceutiques sur ordonnance ou soumis \u00e0 autorisation, ou similaires.<\/li>
      11. toute marchandise sensible aux rayonnements, qui risque d\u2019\u00eatre endommag\u00e9e par une radioscopie, notamment par rayons X, lors de contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>
      12. les envois d\u2019une valeur particuli\u00e8re. Il existe la notion de \u00abvaleur particuli\u00e8re\u00bb notamment \u2013 mais non exclusivement \u2013 lors d\u2019envois ayant une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 5\u2019000,00\u00a0CHF, ainsi que les envois rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat exceptionnel (par ex. des \u0153uvres d\u2019art, antiquit\u00e9s, pierres pr\u00e9cieuses, timbres, pi\u00e8ces uniques, bijoux en or, en argent ou autres, de l\u2019argent ou des titres n\u00e9gociables [notamment les ch\u00e8ques, lettres de change, comptes \u00e9pargne, actions, avoirs ou autres s\u00fbret\u00e9s et objets de valeur]\u2009), m\u00eame lorsque la valeur de l\u2019envoi n\u2019atteint pas le montant de 5\u2019000,00\u00a0CHF.<\/li>
      13. les envois se trouvant au-dessus de la r\u00e8gle des 1\u2019000 points fix\u00e9e par l\u2019ADR et les envois concernant le transport de marchandises dangereuses soumises \u00e0 l\u2019Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (ADR\/SDR), cat\u00e9goris\u00e9es comme dangereuses avec une obligation sp\u00e9cifique de marquage, et mettant en p\u00e9ril des articles, personnes, animaux ou moyens de transport.<\/li>
      14. lors de transports internationaux ainsi que d\u2019envois qui sont exclus du transport a\u00e9rien en vertu des dispositions de l\u2019Association du transport a\u00e9rien international (IATA) ou de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (ICAO) ou qui font l\u2019objet de restrictions administratives d\u2019importation et d\u2019exportation, notamment mais non exclusivement dans le domaine de la protection des biens culturels ou des animaux.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

        Dans le cas o\u00f9 un envoi contient des marchandises soumises \u00e0 une interdiction de transport ainsi que des marchandises ne l\u2019\u00e9tant pas, un tel colis est totalement soumis de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 une interdiction de transport.<\/p>

        Si le Donneur d\u2019ordre souhaite le transport d\u2019aliments p\u00e9rissables, le transport d\u2019aliments peut survenir en raison d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9manant d\u2019un contrat individuel, lorsque le Donneur d\u2019ordre:<\/p>

        1. exerce une activit\u00e9 industrielle ou g\u00e8re une entreprise agricole;<\/li>
        2. que cela fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite et que cela est identifiable sur l\u2019envoi;<\/li>
        3. transmet uniquement des marchandises conformes \u00e0 la l\u00e9gislation alimentaire, en parfait \u00e9tat et durables, en prenant en compte un d\u00e9lai d\u2019envoi de 48 heures, calcul\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019enl\u00e8vement jusqu\u2019\u00e0 la livraison;<\/li>
        4. s\u2019assure de l\u2019utilisation d\u2019un emballage supportant le transport, dans le respect des prescriptions l\u00e9gales et hygi\u00e9niques relatives aux aliments;<\/li>
        5. s\u2019assure que la temp\u00e9rature ambiante requise pour les biens \u00e0 transporter garantit, durant au moins 48 heures \u00e0 compter de l\u2019enl\u00e8vement jusqu\u2019\u00e0 la livraison, une plage de temp\u00e9rature ext\u00e9rieure allant de +40 degr\u00e9s \u00e0 \u201320 degr\u00e9s;<\/li>
        6. transmet l\u2019envoi \u00e0 transporter du lundi au jeudi jusqu\u2019\u00e0 18h00 au plus tard. Toute transmission de l\u2019envoi avant des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux est exclue.<\/li>
        7. garantit durablement l\u2019acceptation de l\u2019envoi. Notamment mais non exclusivement lors de l\u2019envoi contenant de l\u2019alcool, de tabac ou d\u2019autres produits requ\u00e9rant un \u00e2ge minimal, il garantit le transfert de l\u2019envoi \u00e0 un destinataire majeur.<\/li>
        8. dispose de l\u2019ensemble des autorisations d\u2019importation et d\u2019exportation requises pour le transport international.<\/li>
        9. Au cas o\u00f9 le Donneur d\u2019ordre souhaite le transport de marchandises d\u2019une valeur particuli\u00e8re, le transport d\u2019un tel envoi peut survenir lorsque le Donneur d\u2019ordre en fait la demande suppl\u00e9mentaire en mentionnant de mani\u00e8re expresse et par \u00e9crit la bonne valeur (s\u2019applique notamment pour la valeur douani\u00e8re d\u2019envois internationaux) du bien \u00e0 transporter, et que des accords y relatifs sont conclus s\u00e9par\u00e9ment par \u00e9crit. Dans ce cas, une assurance des valeurs ou assurance transport suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre souscrite si l\u2019exp\u00e9diteur ne dispose pas de sa propre assurance adapt\u00e9e. La prestation d\u2019assurance d\u00e9coulant de l\u2019assurance \u00e0 souscrire revient au Donneur d\u2019ordre. Les restrictions de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es au chiffre IV en demeurent inchang\u00e9es.<\/li>
        10. Le transport de marchandises dangereuses mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019art. II, chiffre 4 requiert un accord suppl\u00e9mentaire \u00e9crit et expr\u00e8s, conclu pr\u00e9alablement avec le Fournisseur. Le Donneur d\u2019ordre doit ainsi communiquer pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9crit au Fournisseur, en temps donn\u00e9 et en langue allemande et anglaise, quel type pr\u00e9cis de marchandises et dangers est concern\u00e9, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre. Si le bien \u00e0 envoyer contient de la glace carbonique, des batteries, des piles ou de l\u2019azote liquide, ou toute autre substance pouvant entra\u00eener ou relever d\u2019un risque, cela doit \u00eatre indiqu\u00e9 par \u00e9crit du c\u00f4t\u00e9 du Donneur d\u2019ordre au moment de formuler la demande de transport. On ne peut d\u00e9roger \u00e0 cette obligation de communication. Lors de la remise de la marchandise dangereuse au Fournisseur, le Donneur d\u2019ordre est responsable vis-\u00e0-vis de ce dernier de respecter les dispositions l\u00e9gales en termes de d\u00e9claration, d\u2019emballage, de communication des papiers de transport, d\u2019instructions \u00e9crites et de pr\u00e9cautions adapt\u00e9es, et prescriptions r\u00e9gissant l\u2019importation et l\u2019exportation etc., m\u00eame lorsque les obligations concernent le Fournisseur effectivement en charge du bien \u00e0 transporter. Le transport de marchandises dangereuses n\u2019est pas concern\u00e9 par un engagement de d\u00e9lai.<\/li>
        11. Au cas o\u00f9 le Donneur d\u2019ordre souhaite le transport d\u2019autres marchandises soumises \u00e0 une interdiction de transport g\u00e9n\u00e9rale au sens de l\u2019art. II, chiffre 4, cela requiert un accord expr\u00e8s par \u00e9crit, tant que le transport est autoris\u00e9 par la loi.<\/li>
        12. L\u2019emballage de l\u2019envoi supportant le transport incombe au Donneur d\u2019ordre respectif. Les dommages r\u00e9sultant d\u2019un emballage ne supportant pas le transport ou insuffisamment identifiable sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre. Du c\u00f4t\u00e9 du Donneur d\u2019ordre, le mat\u00e9riel d\u2019emballage et l\u2019emballage de l\u2019envoi doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas pouvoir occasionner de dommages \u00e0 des v\u00e9hicules, \u00e0 d\u2019autres envois et \u00e0 des personnes ou \u00e0 l\u2019environnement, et la marchandise doit \u00eatre emball\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 la prot\u00e9ger contre la perte et les dommages, pour qu\u2019aucun dommage ne se produise aupr\u00e8s du Fournisseur (cf. \u00e9galement art. IV Responsabilit\u00e9 du Fournisseur, (A), chiffre 5 et suivants).<\/li>
        13. Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une interdiction de transport. Le Donneur d\u2019ordre est tenu de le v\u00e9rifier avant la remise de la marchandise, et d\u2019indiquer au Fournisseur s\u2019il s\u2019agit d\u2019un transport de marchandises exclues. En cas de doute, le Donneur d\u2019ordre doit en informer le Fournisseur et recueillir par \u00e9crit la d\u00e9cision du Fournisseur. Si le Donneur d\u2019ordre omet d\u2019en informer le Fournisseur, cela \u00e9quivaut \u00e0 d\u00e9clarer que le colis ne contient aucune marchandise exclue. La prise en charge de marchandises exclues n\u2019\u00e9quivaut pas au renoncement de l\u2019interdiction de transport. \u00c0 tout moment, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser, d\u00e9tenir, annuler, repousser ou renvoyer le d\u00e9p\u00f4t ou l\u2019envoi aux frais du Donneur d\u2019ordre, si un tel envoi peut occasionner de l\u2019avis du Fournisseur des dommages ou des retards d\u2019autres envois, marchandises ou personnes, ou encore des dommages environnementaux. Cela vaut \u00e9galement lorsque le transport de l\u2019envoi est l\u00e9galement interdit ou s\u2019oppose aux dispositions de ces conditions ou de l\u2019offre \u00e9crite du Fournisseur. L\u2019acceptation d\u2019un envoi par le Fournisseur ne signifie pas que l\u2019envoi correspond au droit applicable, aux dispositions applicables ou aux conditions existantes. Le Fournisseur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de se d\u00e9charger r\u00e9glementairement et express\u00e9ment des envois soumis \u00e0 une interdiction de transport aux frais du Donneur d\u2019ordre.<\/li>
        14. Avant d\u2019accepter des envois, le Fournisseur est autoris\u00e9 mais non tenu, dans le cadre de son obligation de diligence, de v\u00e9rifier notamment le contenu, la quantit\u00e9, l\u2019\u00e9tat, l\u2019aptitude au transport et l\u2019exactitude des donn\u00e9es d\u2019ordre des marchandises transmises, et de les ouvrir en raison d\u2019instructions administratives. Si de tels envois divergent de la norme ou des donn\u00e9es d\u2019ordre, et\/ou de dispositions applicables au transport et\/ou peuvent \u00eatre dangereux pour d\u2019autres envois, v\u00e9hicules et\/ou personnes et pour l\u2019environnement, nous parlons ci-apr\u00e8s d\u2019envois \u00abdivergents\/dangereux\u00bb. Le Fournisseur peut, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019avait pas connaissance du caract\u00e8re divergent\/dangereux du bien lors de sa prise en charge, ou que le Donneur d\u2019ordre ne le lui a pas communiqu\u00e9, exclure du processus de transport, d\u00e9charger, repeser, stocker, et renvoyer le bien r\u00e9put\u00e9 comme divergent\/dangereux, et\/ou confier son transport \u00e0 un tiers appropri\u00e9. Cela inclut notamment:
          1. les \u00e9l\u00e9ments d\u2019envoi dont le poids d\u00e9passe 40 kg<\/li>
          2. les \u00e9l\u00e9ments d\u2019envoi d\u2019une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 130 cm,<\/li>
          3. des dimensions totales sup\u00e9rieures \u00e0 400 cm,<\/li>
          4. des marchandises reconnues comme \u00e9tant dangereuses, comme les piles lithium-ion rechargeables (batteries),<\/li>
          5. une marchandise dangereuse d\u00e9passant les 999 points (ADR) ou des dispositions de chargement commun conflictuelles,<\/li>
          6. les envois sans \u00e9tiquettes d\u2019avertissement clairement identifiables et sans marquage de manipulation (cf. \u00e9galement art. IV Responsabilit\u00e9 du Fournisseur),<\/li>
          7. les envois qui peuvent repr\u00e9senter d\u00e8s le d\u00e9part un danger pour le Fournisseur, les employ\u00e9s, les personnes et l\u2019environnement, le moyen de transport ou les marchandises.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

            \u00c0 la suite d\u2019un envoi consid\u00e9r\u00e9 comme divergent\/dangereux par le Fournisseur, le Donneur d\u2019ordre doit supporter int\u00e9gralement l\u2019ensemble des frais en d\u00e9coulant.<\/p>

            Cela inclut notamment:<\/p>

            1. les co\u00fbts forfaitaires d\u2019un nouveau pesage\/d\u2019une nouvelle mesure, de 25,00 CHF par envoi, en plus du tarif au poids corrig\u00e9,<\/li>
            2. les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9manant d\u2019un tiers qualifi\u00e9 et charg\u00e9 par le Fournisseur du transport d\u2019envois exclus, pour lesquels le Donneur d\u2019ordre a donn\u00e9 son accord expr\u00e8s,<\/li>
            3. les frais de manutention et de transport retour, stockage, etc.<\/li>
            4. tous autres frais, taxes et amendes \u00e9ventuels d\u00e9coulant d\u2019informations erron\u00e9es ou omises lors d\u2019un envoi divergent\/dangereux d\u2019au moins cependant 25,00\u00a0CHF.<\/li><\/ol>

              S\u2019applique \u00e9galement la r\u00e8gle suivante: Si un dommage se produit en raison d\u2019envois divergents\/dangereux, le Donneur d\u2019ordre doit enti\u00e8rement supporter l\u2019ensemble des frais et co\u00fbts successifs du Fournisseur et de tiers concern\u00e9s en d\u00e9coulant, et en indemniser le Fournisseur.<\/p>

              1. Si n\u00e9cessaire, le Fournisseur peut \u00e9galement d\u00e9truire l\u2019envoi ou le rendre inoffensif sans devoir de remplacement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Donneur d\u2019ordre, et exiger aupr\u00e8s de ce dernier la compensation des frais n\u00e9cessaires d\u00e9coulant de ces mesures. Cela vaut \u00e9galement pour les marchandises exclues en vertu de ces conditions.<\/li>
              2. La r\u00e9mun\u00e9ration due pour le transport est exigible au plus tard 10 jours apr\u00e8s facturation, sans d\u00e9duction aucune, tant qu\u2019aucun autre accord expr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit au moment de la prise en charge du bien \u00e0 transporter.<\/li><\/ol>

                Si le paiement n\u2019est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti et\/ou n\u2019atteint pas le montant factur\u00e9, un retard de paiement survient au plus tard 10 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture, sans autre rappel. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturer des frais minimum de 25,00\u00a0CHF par rappel et de percevoir des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 5\u00a0% conform\u00e9ment au CO art. 104 par an. S\u2019il devient n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires de recouvrement, aux frais de rappel s\u2019ajoutent des frais administratifs d\u2019un montant d\u2019au moins 75,00\u00a0CHF ainsi que des frais de poursuite et autres frais de proc\u00e9dure. Il est possible de faire valoir une indemnisation sup\u00e9rieure pour dommages de retard. En cas de retard, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de cesser imm\u00e9diatement les livraisons et les prestations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                \n\t\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
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                \n\t\t\t\t\t

                III.\tPrise en charge et livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                1. Sauf accord contraire par \u00e9crit, la prise en charge de l\u2019ordre survient avec son acceptation par le Fournisseur, au plus tard par la remise physique (cf. chiffre 3 suivant) au Fournisseur de l\u2019envoi \u00e9tiquet\u00e9 et conforme au syst\u00e8me, et sa prise en charge sans condition de l\u2019envoi. Le Donneur d\u2019ordre reconna\u00eet les \u00e9v\u00e9nements de retrait et de livraison saisis par le Fournisseur (g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9es de statut, d\u2019\u00e9v\u00e9nement et de lieu) comme preuve de l\u2019effective r\u00e9alisation d\u2019un enl\u00e8vement ou d\u2019une livraison; l\u2019ex\u00e9cution a lieu d\u00e8s que la situation du trafic et la disposition de chaque v\u00e9hicule est autoris\u00e9e. L\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire, divergeant du Donneur d\u2019ordre, sont r\u00e9put\u00e9s comme relevant du personnel auxiliaire du Donneur d\u2019ordre. Le Donneur d\u2019ordre conserve ses droits et obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fournisseur.<\/li>
                2. Tous les ordres ou marchandises sont transport\u00e9s par un v\u00e9hicule comportant uniquement 1 occupant (jusqu\u2019\u00e0 3,5 t de charge utile). Le Fournisseur est en droit d\u2019employer d\u2019autres moyens de transport et de mandater des tiers pour r\u00e9aliser la prestation. Chaque \u00e9l\u00e9ment du colis doit imp\u00e9rativement \u00eatre marqu\u00e9 avec une \u00e9tiquette nettement visible et lisible sous forme \u00e9lectronique (QR-code\/code-barres), correspondant aux prescriptions du Fournisseur.<\/li>
                3. La prise en charge physique de l\u2019envoi s\u2019exprime lors du premier scannage, et donc de la saisie \u00e9lectronique du QR-code ou du code-barre se trouvant sur l\u2019\u00e9tiquette \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil de saisie des donn\u00e9es (scanner), ou lors de la prise en charge de l\u2019envoi document\u00e9e par signature dans le syst\u00e8me de transport du Fournisseur.<\/li>
                4. En l\u2019existence de Donneurs d\u2019ordre aux demandes d\u2019envoi r\u00e9guli\u00e8res, le Fournisseur retire chaque jour les envois aux horaires convenus.<\/li>
                5. Le bien doit \u00eatre remis au Fournisseur dans un \u00e9tat permettant son transport, \u00e9tiquet\u00e9 (cf. chiffre 2) et correctement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 (instructions de manipulation; \u00e9tiquettes d\u2019avertissement, de signal, de marchandise etc.). Il doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre son chargement habituel pr\u00e8s d\u2019autres marchandises transport\u00e9es et personnes, environnements et v\u00e9hicules pr\u00e9sents, sans occasionner de dommages (cf. II chiffre 9). Le Donneur d\u2019ordre est ainsi responsable, si besoin et selon le poids des marchandises sur le lieu d\u2019exp\u00e9dition ou de r\u00e9ception, de fournir une infrastructure adapt\u00e9e et du personnel qualifi\u00e9 afin de proc\u00e9der au chargement ou d\u00e9chargement (grue, chariot etc.).<\/li>
                6. Si les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit (cf. art. II chiffre 2), ces d\u00e9lais commencent \u00e0 la prise en charge physique de l\u2019envoi ou \u00e0 son scannage (cf. chiffre 3). Si la marchandise ne peut pas \u00eatre livr\u00e9e, le d\u00e9lai de livraison se prolonge d\u2019au moins un jour.<\/li>
                7. Les envois peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par le Fournisseur dans les bo\u00eetes aux lettres\/\u00e0 lait et dans des emplacements de d\u00e9p\u00f4t, dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit avec l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire. Ces envois sont consid\u00e9r\u00e9s comme livr\u00e9s lorsqu\u2019ils sont plac\u00e9s dans le contenant indiqu\u00e9 ou remis \u00e0 l\u2019emplacement de d\u00e9p\u00f4t. Les donn\u00e9es pour les livraisons sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t doivent \u00eatre enregistr\u00e9es par le destinataire de l\u2019envoi sur le syst\u00e8me informatique du Fournisseur (depotplatz.ch). La responsabilit\u00e9 du Fournisseur prend fin au d\u00e9p\u00f4t de la marchandise dans une bo\u00eete aux lettres\/\u00e0 lait ou de sa livraison dans un emplacement de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9fini par l\u2019exp\u00e9diteur\/le destinataire.<\/li><\/ol>

                  Un emplacement de d\u00e9p\u00f4t saisi sur \u00abdepotplatz.ch\u00bb doit \u00eatre d\u00e9fini (par du texte) et document\u00e9 (photo) de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, \u00eatre facilement accessible ainsi que prot\u00e9g\u00e9 contre le vol, les intemp\u00e9ries et verrouillable (ci-apr\u00e8s \u00abcrit\u00e8res\u00bb). Si l\u2019emplacement de d\u00e9p\u00f4t ne remplit pas cumulativement ces crit\u00e8res, toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue.<\/p>

                  1. Si un Donneur d\u2019ordre demande un envoi de type \u00abExpress de nuit\u00bb et\/ou un envoi consign\u00e9, bien que les crit\u00e8res (cf. chiffre 7, al. 2) ne soient pas remplis par le Donneur d\u2019ordre\/destinataire pour un emplacement de d\u00e9p\u00f4t, toute responsabilit\u00e9 \u00e9tant donc exclue, le chauffeur d\u00e9charge l\u2019envoi \u00aben toute bonne foi et connaissance\u00bb \u00e0 l\u2019adresse de livraison demand\u00e9e; la responsabilit\u00e9 du Fournisseur et de son personnel auxiliaire est exclue.<\/li>
                  2. Avec le service \u00abExpress de nuit\u00bb, et en cas de livraison d\u2019envois diurnes dans une bo\u00eete aux lettres\/\u00e0 lait et dans des emplacements de d\u00e9p\u00f4ts, le Donneur d\u2019ordre ne peut exiger du Fournisseur aucun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison acquitt\u00e9. Le Donneur d\u2019ordre renonce express\u00e9ment \u00e0 recevoir de la part du destinataire un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison acquitt\u00e9 et reconna\u00eet les \u00e9v\u00e9nements d\u2019enl\u00e8vement et de livraison produits par le Fournisseur comme preuve de la livraison r\u00e9alis\u00e9e. Ces \u00e9v\u00e9nements reposent g\u00e9n\u00e9ralement sur des donn\u00e9es de statut, d\u2019\u00e9v\u00e9nement et de lieu.<\/li>
                  3. Les adresses de case postale ne font pas l\u2019objet de livraison par le Fournisseur.<\/li>
                  4. Les envois dont le destinataire a refus\u00e9 l\u2019acceptation ou n\u2019ayant pas pu \u00eatre livr\u00e9s pour des raisons autres que celles imputables au Fournisseur et pour lesquels il n\u2019existe aucun autre accord \u00e9crit, feront l\u2019objet de nouvelles tentatives de livraison payantes durant les deux jours suivants, par le m\u00eame type de prestation d\u2019envoi que celui demand\u00e9 initialement par le Donneur d\u2019ordre. Si ces tentatives de livraison restent vaines pour des raisons non imputables au Fournisseur, l\u2019envoi sera retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur moyennant paiement, conform\u00e9ment \u00e0 la liste tarifaire officielle, d\u2019un montant comprenant au moins le prix d\u2019envoi convenu et d\u2019\u00e9ventuels co\u00fbts additionnels, par ex. frais de douane, de chargement, de traitement, de stockage et de retour, etc.<\/li>
                  5. Si, du c\u00f4t\u00e9 du Donneur d\u2019ordre, une livraison au destinataire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e contre v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9, la livraison prend uniquement effet lorsque le destinataire justifie suffisamment son identit\u00e9 par la pr\u00e9sentation de papiers d\u2019identit\u00e9 officiels et valides avec photo (carte d\u2019identit\u00e9, passeport, permis de conduire). Le Donneur d\u2019ordre doit en informer pr\u00e9alablement le destinataire dans l\u2019ordre. Un proche du destinataire, \u00e9poux ou autre, ou encore une personne pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 du destinataire ainsi qu\u2019un habitant du m\u00eame foyer ou du voisinage, peut uniquement r\u00e9ceptionner la livraison lorsque le Donneur d\u2019ordre en informe le destinataire au moyen d\u2019un message \u00e9lectronique (SMS, e-mail, etc.), d\u2019une carte avec message indiquant les envois et l\u2019identit\u00e9 de la personne les ayant r\u00e9ceptionn\u00e9s (nom et adresse de l\u2019habitant ou du voisin), pla\u00e7ant cette carte dans la bo\u00eete aux lettres (ou similaire) du destinataire. La livraison \u00e0 un habitant ou voisin sera uniquement exclue, si le Donneur d\u2019ordre a communiqu\u00e9 des instructions correspondantes par \u00e9crit. Si une adresse d\u2019entreprise est indiqu\u00e9e en adresse de livraison, cette derni\u00e8re a donc lieu aux horaires d\u2019ouverture habituelles. Le Donneur d\u2019ordre et le destinataire reconnaissent les \u00e9v\u00e9nements de livraison produits par le Fournisseur comme preuve de la livraison r\u00e9alis\u00e9e.<\/li>
                  6. Le Fournisseur et son personnel auxiliaire ne peuvent \u00eatre reconnus responsables, vis-\u00e0-vis du Donneur d\u2019ordre, de l\u2019exactitude et\/ou la lisibilit\u00e9 des donn\u00e9es de livraison (quittance de livraison) que le destinataire communique de sa propre main sur l\u2019appareil de saisie des donn\u00e9es ou les bordereaux de livraison.<\/li>
                  7. Si l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 en faisant appel au service suppl\u00e9mentaire \u00abcontre signature\u00bb, l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de la marchandise contre signature \u00e9teint toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur dans le cadre du contrat de transport.<\/li>
                  8. Des envois encrass\u00e9s, non \u00e9tiquet\u00e9s de mani\u00e8re conforme, n\u2019\u00e9tant pas clairement identifiables, emball\u00e9s de mani\u00e8re inadapt\u00e9e et\/ou incompl\u00e8te et\/ou non conformes au transport d\u2019une autre mani\u00e8re, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019enl\u00e8vement ou de retour, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre accept\u00e9s et, par cons\u00e9quent, pas \u00e0 \u00eatre charg\u00e9s. Le Fournisseur ne peut pas en \u00eatre tenu responsable. Les frais de transport \u00e0 vide correspondants seront factur\u00e9s au Donneur d\u2019ordre selon le tarif.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                    \n\t\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t

                    IV.\tResponsabilit\u00e9 du Fournisseur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t

                    (A)\tTransports nationaux d\u2019envois<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                    1. Le Fournisseur est responsable des dommages directs, survenus entre le moment de la prise en charge de la marchandise par le Fournisseur jusqu\u2019\u00e0 sa remise manifeste au destinataire par le Fournisseur et son personnel auxiliaire. En cas de perte ou de dommage du bien lors de son envoi, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur se limite aux dispositions de la \u00abConvention relative au contrat de transport international de marchandises par route\u00bb (CMR). La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, notamment pour le manque \u00e0 gagner, les interruptions de production ou d\u2019autres frais cons\u00e9cutifs, sera enti\u00e8rement exclue. Toute responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est \u00e9galement exclue.<\/li>
                    2. Ind\u00e9pendamment des limites de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es dans le paragraphe 1 du pr\u00e9sent chiffre, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est d\u00e9termin\u00e9e comme suit, en cas de perte ou d\u2019endommagement du bien par colis (paquet\/unit\u00e9) sur 8,33 droits de tirage sp\u00e9ciaux pour chaque kilogramme de poids brut ou jusqu\u2019\u00e0 500,00\u00a0CHF maximum par colis, selon le montant de responsabilit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9.<\/li>
                    3. En plus des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019applique ce qui suit: Si le montant du dommage par sinistre (cumul) d\u00e9passe la somme de 20\u2019000,– fr., les dommages (incluant les pertes) de plusieurs parties concern\u00e9es sont indemnis\u00e9s au prorata.<\/li>
                    4. Le Fournisseur est exempt\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 \u2013 quel qu\u2019en soit le motif juridique \u2013 lorsque et dans la mesure o\u00f9 l\u2019apparition du dommage\/de la perte repose sur des circonstances que le Fournisseur n\u2019aurait pu \u00e9viter, m\u00eame en faisant preuve de la vigilance incombant \u00e0 un commer\u00e7ant avis\u00e9, et par le fait qu\u2019il ne pouvait pas se d\u00e9tourner des cons\u00e9quences.<\/li><\/ol>

                      Cela s\u2019applique notamment; lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par une indication, une omission et\/ou une manipulation du Donneur d\u2019ordre ou de son personnel auxiliaire; lorsque des dommages, une marchandise manquante ou des vices cach\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas visibles en raison de l\u2019emballage ou d\u2019autres circonstances; lorsque des dommages de bris sont li\u00e9s \u00e0 un emballage, un marquage et une d\u00e9signation inadapt\u00e9s, d\u00e9fectueux, manquants, insuffisants ou mal choisis; lorsque les dommages de bris des produits sont inh\u00e9rents \u00e0 ces derniers ou reposent sur des vibrations normales, in\u00e9vitables et dues au transport.<\/p>

                      En outre, lorsque l\u2019apparition du dommage repose sur des circonstances qui ne sont pas imputables au Fournisseur, comme un cas de force majeure (cf. art. IV (A), chiffre 5), une caract\u00e9ristique de l\u2019envoi, son \u00e9tat et\/ou son emballage\/sa d\u00e9signation insuffisants, une erreur ou une n\u00e9gligence de l\u2019exp\u00e9diteur, notamment en cas de transmission de donn\u00e9es manquante, tardive ou incorrecte, une caract\u00e9ristique de l\u2019envoi, faisant \u00e9cho aux exclusions de transport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article II et suivants, des envois consign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre (III, chiffre 7), des dommages lors d\u2019envois par enl\u00e8vement et retour et d\u2019envois pour des raisons de r\u00e9paration et de service apr\u00e8s-vente, des dommages \u00e9lectriques ou magn\u00e9tiques ou la suppression d\u2019images, de donn\u00e9es ou d\u2019enregistrements de nature \u00e9lectrique ou photographique. En outre, les dommages de biens transport\u00e9s provoqu\u00e9s par des intemp\u00e9ries, par l\u2019effet du gel, de la chaleur, de fluctuations de temp\u00e9rature et de l\u2019humidit\u00e9 de l\u2019air sont \u00e9galement exclus de la responsabilit\u00e9. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux dommages constat\u00e9s nettement sur l\u2019emballage, qui sont caract\u00e9ris\u00e9s et document\u00e9s avant la prise en charge (1e scannage) dans le r\u00e9seau de transport physique du Fournisseur, par une r\u00e9serve pour dommages appartenant au Fournisseur ou \u00e0 son personnel auxiliaire.<\/p>

                      En cas d\u2019envois incorrects ou non identifi\u00e9s, et d\u2019envois mal \u00e9tiquet\u00e9s ou non \u00e9tiquet\u00e9s, aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est imputable au Fournisseur.<\/p>

                      Le Fournisseur est en droit d\u2019ouvrir de tels envois pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur\/du destinataire.<\/p>

                      Si cela est impossible, le Fournisseur dispose amiablement de l\u2019envoi. Le Fournisseur ne peut pas en \u00eatre tenu responsable.<\/p>

                      1. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des circonstances \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. Le Fournisseur ne peut notamment pas \u00eatre tenu responsable d\u2019une non ex\u00e9cution de l\u2019ordre de transport suite \u00e0 un cas de force majeure. On entend par \u00abforce majeure\u00bb l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements de tout type non imputables au Fournisseur par leur nature impr\u00e9visible et in\u00e9vitable, notamment mais non exclusivement des catastrophes naturelles, un orage, un incendie, des \u00e9meutes, des gr\u00e8ves, un sabotage et des ordonnances administratives ou judiciaires, des conflits de travail, une guerre, des actes terroristes et des troubles, des pand\u00e9mies et \u00e9pid\u00e9mies, des situations de p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie, des perturbations du trafic, des d\u00e9faillances et pannes de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, des d\u00e9fauts de v\u00e9hicule, etc., rendant impossible ou difficilement applicable l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre.<\/li>
                      2. Internet est un syst\u00e8me international de r\u00e9seaux et d\u2019appareils ind\u00e9pendants et interconnect\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le Fournisseur ne peut garantir d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es sans interruption ni erreur. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux syst\u00e8mes de communication mobile (GPS, GSM, NFC, RFID, etc.) et aux r\u00e9seaux des fournisseurs reposant sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es mobiles. Le Fournisseur ne porte aucune responsabilit\u00e9 pour le fonctionnement ininterrompu et impeccable de l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es, ou pour une protection contre des acc\u00e8s non autoris\u00e9s ou contre des \u00e9coutes illicites. De m\u00eame, le Fournisseur n\u2019est pas responsable en cas d\u2019affichage d\u00e9fectueux sur des \u00e9crans, tableaux d\u2019affichage et ordinateurs mobiles comme des smartphones et scanners.<\/li><\/ol>

                        Il est important de souligner que les cons\u00e9quences de tels d\u00e9fauts \u00abtechniques\u00bb, comme la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau, une transmission de donn\u00e9es d\u00e9fectueuse, incompl\u00e8te ou tardive, des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation manquantes ou incorrectes, une panne de mat\u00e9riel informatique, une panne d\u2019interface, de services \u00e9lectroniques etc. ne pourront \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Fournisseur.<\/p>

                        1. En aucun cas le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable du manque \u00e0 gagner, des dommages cons\u00e9cutifs et indirects de tout type et des dommages n\u2019\u00e9tant pas dus \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou intentionnelle.<\/li>
                        2. Les d\u00e9lais suivants s\u2019appliquent au signalement de r\u00e9clamations, de d\u00e9clarations de dommages et de pertes:
                          1. Le Donneur d\u2019ordre d\u2019envois nocturnes doit d\u00e9poser, \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur, une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, \u00e9crite et document\u00e9e (par photo) jusqu\u2019\u00e0 12 heures (midi) le jour de la livraison.<\/li>
                          2. Le Donneur d\u2019ordre de livraisons diurnes doit d\u00e9poser, \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur, une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, \u00e9crite et document\u00e9e (par photo) jusqu\u2019\u00e0 12 heures (midi) le lendemain de la livraison (jour B).<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                            Si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, l\u2019envoi est r\u00e9put\u00e9 comme accept\u00e9 sans r\u00e9serve, et aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est imputable au Fournisseur.<\/p>

                            Si l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement document\u00e9 par le Donneur d\u2019ordre et transmis \u00e0 temps au service client du Fournisseur, la situation sera examin\u00e9e en interne par le Fournisseur quant au d\u00e9roulement du cas, \u00e0 son bien-fond\u00e9 juridique ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9. Aucune reconnaissance de faute ou d\u2019une partie de faute et\/ou d\u2019une obligation juridique du Fournisseur ou\/et un droit de d\u00e9dommagement ou de dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019a lieu avec cette v\u00e9rification.<\/p>

                            1. Lors de transports internationaux avec un v\u00e9hicule automobile, s\u2019appliquent au demeurant et de mani\u00e8re subsidiaire les motifs d\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant particuli\u00e8rement de la CMR, chapitre IV, art. 17.<\/li>
                            2. La perte de tous les droits de responsabilit\u00e9 et la prescription d\u2019actions en dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019art. 452 ou 454 du CO.<\/li>
                            3. Lors d\u2019une demande li\u00e9e \u00e0 des dommages de transport, et reposant manifestement sur une destruction ou perte reconnue par le Fournisseur et imputable \u00e0 ce dernier, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration pour prestation mais d\u2019une indemnisation. La facture correspondante doit donc \u00eatre \u00e9tablie par le Donneur d\u2019ordre sans TVA et pr\u00e9senter la mention \u00abPaiement de dommages et int\u00e9r\u00eats\u00bb.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              (B)\tTransports internationaux d\u2019envois<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                              1. Pour les transports internationaux s\u2019appliquent en plus du point (A) les dispositions des accords internationaux (article I chiffre 3).<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                V.\tObligations de l\u2019exp\u00e9diteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                1. Le Donneur d\u2019ordre est tenu, en prenant en compte la nature, la valeur et les caract\u00e9ristiques de l\u2019envoi dont le transport lui est confi\u00e9 \u2013 et en prenant en compte d\u2019\u00e9ventuels dommages cons\u00e9cutifs importants \u2013 de s\u00e9lectionner un service propos\u00e9 par le Fournisseur ou son entreprise affili\u00e9e en consid\u00e9rant les risques de responsabilit\u00e9 et l\u2019assurance, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les risques encourus lors de l\u2019exploitation d\u2019un syst\u00e8me de prestation logistique et express, lesquels peuvent provoquer des dommages en cas de perte, d\u2019endommagement ou d\u2019une prestation de service n\u2019ayant pas pu se d\u00e9rouler normalement. Le Donneur d\u2019ordre peut \u00e9galement demander au Fournisseur de souscrire une assurance pour le transport. La prime correspondante est \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre. Pour les dommages indirects comme le manque \u00e0 gagner, etc., le Donneur d\u2019ordre doit souscrire lui-m\u00eame une assurance.<\/li><\/ol>

                                  Les envois particuli\u00e8rement urgents, importants et\/ou de valeur, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, doivent \u00eatre pr\u00e9alablement enregistr\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai raisonnable, afin de pouvoir prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques et de prendre en compte tous les risques indiqu\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre (cf. art. II Contrat de transport, prestations et prix, et suivants).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                  \n\t\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t\t

                                  VI.\tAjustement de facture et poids volum\u00e9trique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                  1. Le calcul du poids volum\u00e9trique par colis s\u2019effectue comme suit: Volume = L x l X H en cm \/ 5000. Lorsque le poids volum\u00e9trique d\u00e9passe le poids r\u00e9el, les frais d\u2019envoi seront recalcul\u00e9s au moyen du poids volum\u00e9trique, ce qui peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires, par ex. pour un nouveau pesage.<\/li>
                                  2. Le Fournisseur peut contr\u00f4ler chaque envoi (\u00e0 cet effet, cf. art. II, chiffre 10), afin de v\u00e9rifier le service de transport s\u00e9lectionn\u00e9, le poids volum\u00e9trique r\u00e9el d\u2019un colis, ou le nombre de colis contenus dans un envoi. Si les donn\u00e9es du service de transport s\u00e9lectionn\u00e9, du poids r\u00e9el ou volum\u00e9trique, ou du nombre de colis ne sont pas conformes aux donn\u00e9es de l\u2019ordre, le Fournisseur effectuera unilat\u00e9ralement les corrections correspondantes. Ensuite, seules ces donn\u00e9es corrig\u00e9es sont d\u00e9cisives pour le traitement ult\u00e9rieur et la facturation.<\/li>
                                  3. Le Fournisseur se r\u00e9f\u00e9rera aux chiffres 1 et 2 du pr\u00e9sent paragraphe pour effectuer des ajustements et changements de frais suppl\u00e9mentaires sur la facture et sur le montant de la facture (cf. \u00e9galement art. II, chiffre 10 et suivants) et exiger pour ces corrections un compl\u00e9ment de frais de dossier sp\u00e9cifiques s\u2019\u00e9levant au minimum \u00e0 25,00\u00a0CHF, en plus des frais de transport.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t
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                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t

                                    VII.\tDispositions pour le d\u00e9douanage<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                    1. Le Donneur d\u2019ordre doit transmettre tous les documents requis pour compl\u00e9ter le d\u00e9douanage. Pr\u00e9sentant les documents requis, le Donneur d\u2019ordre confirme que l\u2019ensemble des d\u00e9clarations, informations d\u2019export et d\u2019import sont exactes et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/li><\/ol>

                                      Le Donneur d\u2019ordre est conscient que des d\u00e9clarations inexactes, sciemment fausses et\/ou intentionnellement frauduleuses peuvent avoir des cons\u00e9quences civiles, douani\u00e8res, fiscales et p\u00e9nales, y compris la saisie et la vente de marchandise.<\/p>

                                      1. En remettant l\u2019envoi au conducteur, le Fournisseur va agir au titre d\u2019agent de douane lors du d\u00e9douanage, dans la mesure o\u00f9 cela est admissible et que le Fournisseur y a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le Donneur d\u2019ordre. Un mandat pour d\u00e9douanement peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9, lorsque le Donneur d\u2019ordre saisit et effectue un mandat concernant un envoi transfrontalier pour le transport, sur les syst\u00e8mes \u00e9lectroniques ou d\u2019autre nature du Fournisseur.<\/li>
                                      2. Pour le d\u00e9douanage, les dispositions et suppl\u00e9ments tarifaires s\u2019appliquent conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix actuelle des agents de douane mandat\u00e9s ou sous-trait\u00e9s par le Fournisseur.<\/li>
                                      3. Les sanctions douani\u00e8res, frais de stockage et autres co\u00fbts \u00e9manant d\u2019interventions des autorit\u00e9s douani\u00e8res ou d\u2019une non-pr\u00e9sentation des documents d\u2019exportation, licences ou certificats d\u2019autorisation requis du c\u00f4t\u00e9 du Donneur d\u2019ordre ou du destinataire, seront factur\u00e9s au destinataire le cas \u00e9ch\u00e9ant sous forme de frais de douanes et taxes pr\u00e9lev\u00e9es, lorsque celui-ci fait valoir son droit \u00e0 la livraison de la marchandise.<\/li>
                                      4. Si le destinataire n\u2019acquitte pas son obligation de paiement dans un d\u00e9lai de 10 jours, le Donneur d\u2019ordre est responsable du r\u00e8glement solidaire de tous les frais encourus et factur\u00e9s, mais \u00e9galement des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant d\u2019un stockage interm\u00e9diaire, de la manutention et de l\u2019envoi retour. Il reste \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Fournisseur de d\u00e9cider de r\u00e9clamer ces co\u00fbts au destinataire, ou directement au Donneur d\u2019ordre.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                                        \n\t\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t\t

                                        VIII.\tDroit de r\u00e9tention\/ droit de gage<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                        Les biens confi\u00e9s au Fournisseur ou lui \u00e9tant parvenus font office de gage pour le solde respectif \u00e9manant de la transaction totale conclue avec le Donneur d\u2019ordre. Si le Donneur d\u2019ordre ne saisit pas un d\u00e9lai de paiement imparti pour honorer un r\u00e8glement, sous menace de la vente des marchandises, les biens concern\u00e9s seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 par le Fournisseur sans autre formalit\u00e9. Un \u00e9ventuel montant r\u00e9siduel sera rembours\u00e9 au Donneur d\u2019ordre apr\u00e8s recouvrement des cr\u00e9ances du Fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                        \n\t\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t\t

                                        IX.\tProtection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t
                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                        1. Toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par le Donneur d\u2019ordre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre seront collect\u00e9es et utilis\u00e9es en vertu des prescriptions applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (DCP) en Suisse, et exclusivement \u00e0 des fins servant au d\u00e9roulement du contrat et au respect de nos propres int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes quant au conseil et \u00e0 l\u2019accompagnement de notre client\u00e8le. La transmission, la revente ou tout autre transfert \u00e0 des tiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est interdite, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire pour servir les objectifs de d\u00e9roulement du contrat ou que le Donneur d\u2019ordre y consente express\u00e9ment. Du reste, notre site Internet https:\/\/generalovernight.ch\/datenschutz\/<\/a> permet de consulter notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e, et applicable dans sa derni\u00e8re version.<\/li>
                                        2. Le Donneur d\u2019ordre peut r\u00e9voquer \u00e0 tout moment par \u00e9crit le consentement communiqu\u00e9 quant \u00e0 la collecte, au traitement et \u00e0 l\u2019utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, toutefois sans effet r\u00e9troactif; les donn\u00e9es ne seront alors plus trait\u00e9es et seront supprim\u00e9es si cela est juridiquement admissible. Sur demande, le Fournisseur communique en vertu du droit applicable si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, et lesquelles.<\/li>
                                        3. Le Donneur d\u2019ordre est directement responsable des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers obtenues, par ex. des adresses de destinataire collect\u00e9es et transmises par le Donneur d\u2019ordre lui-m\u00eame, et donc seul responsable de recueillir le consentement des personnes concern\u00e9es, ainsi que des modifications, du traitement et de l\u2019effacement des donn\u00e9es de tiers mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/li>
                                        4. Veuillez respecter les informations applicables ou compl\u00e9mentaires dans l\u2019avis de confidentialit\u00e9, et renvoyant vers nos prestations de service sur les applications, sites Internet et\/ou contrats y relatifs et Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) respectifs de chaque produit et prestation de service.<\/li><\/ol>

                                          La politique de confidentialit\u00e9 cit\u00e9e ci-dessus ne constitue pas une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9terminante pour les prestations ou pages de tiers, exploit\u00e9es par des entreprises de service, de traitement des donn\u00e9es et autres entreprises partenaires intervenant afin d\u2019ex\u00e9cuter des prestations demand\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                                          X.\tLieu d\u2019ex\u00e9cution et de juridiction, droit applicable<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                                          1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et de juridiction exclusif est le si\u00e8ge social du Fournisseur: actuellement: In der Euelwies 22, 8408 Winterthour (Suisse). Le Fournisseur est \u00e9galement en droit de poursuivre en justice le Donneur d\u2019ordre sur le lieu dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social.<\/li>
                                          2. Le droit suisse s\u2019applique exclusivement, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>
                                          3. En cas de questions d\u2019interpr\u00e9tation entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGV, la version allemande pr\u00e9vaut.<\/li>
                                          4. Pour faciliter la lecture, le masculin g\u00e9n\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans la majorit\u00e9 des cas. Les d\u00e9signations de personnes utilis\u00e9es dans ces CGV concernent tous les sexes \u2013 sauf indication contraire.<\/li>
                                          5. D\u2019\u00e9ventuelles demandes d\u2019indemnisation du Donneur d\u2019ordre ne sauraient \u00eatre compens\u00e9es par les frais de transport du Fournisseur.<\/li>
                                          6. Les CGV sont applicables dans chaque version respectivement valide.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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                                            XI. Modifications des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                            \n\t\t\t\t
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                                            Le Fournisseur peut modifier \u00e0 tout moment les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La modification peut \u00e9galement survenir par le biais d\u2019une publication sur le site Internet de l\u2019entreprise.<\/p>

                                            Le client en sera pr\u00e9alablement inform\u00e9 par \u00e9crit. Ces modifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es en l\u2019absence de contestation \u00e9crite au sein du d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la communication, \u00e0 savoir au moins 30 jours. La version actuellement applicable des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est consultable sur le site Internet du Fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                                            Download GO! CGV<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                                            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                            \u00c9tat en 01\/2024<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                            \n\t\t\t\t
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                                            PDF – Francais<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                                            Lager-AGB<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                            \n\t\t\t\t
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                                            Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de GO! Express & Logistics (Schweiz) AG \u00c9tat en Janvier 2024 I. Champ d\u2019application, g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Les utilisateurs de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont les soci\u00e9t\u00e9s GO! Express & Logistics (Schweiz) AG ainsi que ses partenaires de syst\u00e8me (dor\u00e9navant d\u00e9sign\u00e9s commun\u00e9ment par \u00abFournisseur\u00bb ou \u00abFournisseurs\u00bb). Les Fournisseurs r\u00e9alisent le transport d\u2019envois […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11843","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV - GO! 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