1. Les utilisateurs de ces Conditions générales de vente sont les sociétés GO! Express & Logistics (Schweiz) AG et Night Star Express Schweiz AG ainsi que leurs partenaires de système (dorénavant tous désignés par «Fournisseurs»). Les Fournisseurs réalisent le transport d’envois postaux, courriers ou express par l’intermédiaire d’un système logistique.
2. Nos CGV s’appliquent exclusivement; nous ne reconnaissons pas toute condition contraire ou divergeant de nos CGV et émanant du Donneur d’ordre, à moins d’avoir expressément consenti à leur validité sous forme textuelle avant le début de l’ordre. Nos CGV s’appliquent également quand nous exécutons sans réserve les livraisons et prestations en ayant connaissance de conditions contraires ou divergeant de nos conditions de vente et émanant du Donneur d’ordre.
3. Sauf autre disposition dans les Conditions générales de vente (CGV) suivantes, le transport est réalisé en conformité avec les prescriptions légales. Lors de transports internationaux impliquant des véhicules automobiles, les dispositions s’appliquant sont celles de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), et en cas de transports internationaux par voie ferroviaire, le Contrat de transport International ferroviaire des marchandises (CIM). Pour les transports internationaux par voie aérienne s’applique la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal).
4. Tous les envois dont les expéditeurs, destinataires, ou tiers se trouvent sur des listes de sanction ou de boycott des ordonnances CE de la lutte contre le terrorisme applicables, ou autres listes de sanction, et devant être inclus dans les prestations de service du Fournisseur, sont soumis à des interdictions de transport à respecter.
1. Les prestations de transport du Fournisseur comprennent le retrait, le transport et la distribution des envois. Le transport survient généralement sur la voie de transport adaptée au type de prestation commandée vers le/la destinataire.
2. La livraison survient selon le type de prestation demandé, dans le cadre des délais et conditions mentionnés dans les offres, et listes de prix et de tarifs respectivement valides. Sans offre personnalisée, les tarifs élaborés selon les listes de prix officielles s’appliquent exclusivement. Les indications de délai sont non contraignantes; l’obligation du respect d’un délai de livraison déterminé n’y est donc pas liée. Une telle obligation n’est perpétrée qu’en cas d’accord exprès et écrit avant le début de l’ordre, dans le cadre d’un contrat individuel. Les livraisons à destination d’îles non reliées à la terre, de villes et de zones interdisant la circulation des voitures ne sont pas concernées par un engagement de délai.
3. En cas de conditions de transport difficiles, le Fournisseur est en droit de procéder à des suppléments de fret, quel que soit le tarif. Le Donneur d’ordre est le débiteur du fret.
4. Sous réserve des dispositions au point II. 5. et 6., les envois suivants sont fondamentalement exclus de tout transport:
a) les envois étant soumis au monopole de transport de la Poste Suisse.
b) les envois contenant des aliments périssables.
c) les envois contenant des animaux vivants.
d) les envois qui sont soumis à une évaluation particulière des dangers et des risques, notamment les armes, munitions, pièces à conviction, stupéfiants, envois soumis à la protection des espèces, articles préjudiciables pour les mineurs ou articles similaires.
e) les envois qui requièrent une manipulation particulière en termes de conditions et de facteurs externes précis.
f) les envois qui nécessitent séparément une licence ou une autorisation.
g) les déchets dangereux et non dangereux pour les personnes de Suisse centrale et les envois transfrontaliers.
h) les envois qui sont susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels, notamment – mais non exclusivement – les animaux vivants ou morts, des échantillons médicaux ou biologiques contaminés, des déchets médicaux, des dépouilles mortelles humaines ou animales, des parties de corps ou des organes.
i) toute marchandise sensible aux rayonnements, où il existe un risque d’endommagement lors d’une radioscopie, et donc de rayonnements radio à l’occasion de contrôles de sécurité.
j) les envois d’une valeur particulière. Il existe la notion de valeur particulière notamment – mais non exclusivement – lors d’envois ayant une valeur supérieure à 5’000,00 CHF, ainsi que les envois revêtant un intérêt exceptionnel (par ex. des œuvres d’art, antiquités, pierres précieuses, timbres, pièces uniques, bijoux en or, en argent ou autres, de l’argent ou des titres négociables), [notamment les chèques, lettres de change, comptes épargne, actions, avoirs ou autres sûretés] même lorsque la valeur de l’envoi n’atteint pas le montant de 5’000,00 CHF.
k) les envois concernant le transport de marchandises dangereuses soumises à l’Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (ADR/SDR) et sont catégorisées comme dangereuses avec une obligation spécifique de marquage, et mettant en péril des articles, personnes, animaux ou moyens de transport.
l) lors de transports internationaux ainsi que d’envois qui sont exclus du transport aérien en vertu des dispositions de l’Association du transport aérien international (IATA) ou de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ICAO).
Dans le cas où un envoi contient également des marchandises qui tombent sous le coup d’une interdiction de transport, ainsi que celles qui ne le sont pas, un tel colis est totalement soumis de la même manière à une interdiction de transport.
5. Si le Donneur d’ordre souhaite le transport d’aliments périssables, le transport d’aliments peut survenir en raison d’une réglementation émanant d’un contrat individuel, lorsque le Donneur d’Ordre:
a) exerce une activité professionnelle ou gère une entreprise agricole;
b) que cela fait l’objet d’une déclaration écrite et que cela est identifiable sur l’envoi;
c) transmet uniquement des marchandises conformes à la législation alimentaire, en parfait état et durables, en prenant en compte un délai d’envoi de 48 heures, calculé à compter de l’enlèvement jusqu’à la livraison;
d) s’assure de l’utilisation d’un emballage supportant le transport, dans le respect des prescriptions légales et hygiéniques relatives aux aliments;
e) s’assure que la température ambiante requise pour les biens à transporter garantit, durant au moins 48 heures à compter de l’enlèvement jusqu’à la livraison, une plage de température extérieure allant de +40 degrés à –20 degrés;
f) transmet l’envoi à transporter du lundi au jeudi jusqu’à 18h00 au plus tard. Toute transmission de l’envoi avant des jours fériés légaux est exclue.
g) garantit durablement l’acception de l’envoi. Notamment mais non exclusivement lors de l’envoi contenant de l’alcool, il garantit le transfert de l’envoi à un destinataire majeur.
6. Au cas où le Donneur d’ordre souhaite le transport de marchandises d’une valeur particulière, le transport d’un tel envoi peut survenir lorsque le Donneur d’ordre en fait la demande supplémentaire en mentionnant de manière expresse et par écrit la bonne valeur (s’applique notamment pour la valeur douanière d’envois internationaux) du bien à transporter, et que des accords y relatifs sont conclus séparément par écrit. Dans ce cas, une assurance des valeurs ou assurance transport supplémentaire doit être souscrite si l’expéditeur ne dispose pas de sa propre assurance adaptée. La prestation d’assurance découlant de l’assurance à souscrire revient au Donneur d’ordre. Les restrictions de responsabilité énoncées au chiffre IV. en demeurent inchangées.
7. Le transport de marchandises dangereuses requiert, par dérogations aux réglementations du chiffre 2, un accord préalable écrit et exprès conclu avec le Fournisseur. Le Donneur d’ordre doit ainsi communiquer préalablement à l’écrit au Fournisseur, en temps donné et en langue allemande et anglaise, quel type précis de danger est concerné, ainsi que le cas échéant, les mesures de sécurité à prendre. Si la marchandise à envoyer contient de la glace carbonique ou de l’azote liquide, ou toute autre substance pouvant entraîner ou relever d’un risque, cela doit être indiqué par écrit du côté de l’expéditeur au moment de formuler la demande de transport. On ne peut déroger à cette obligation de communication. Lors de la remise de la marchandise dangereuse au Fournisseur, le Donneur d’ordre est responsable de respecter les dispositions légales en termes de déclaration, d’emballage, de communication des papiers de transport, d’instructions écrites etc., même lorsque les obligations concernent le Fournisseur effectivement en charge du bien à transporter. Le transport de marchandises dangereuses n’est pas concerné par un engagement de délai.
8. Au cas où le Donneur d’ordre souhaite le transport d’autres marchandises soumises à une interdiction de transport générale au sens du point II. 2., cela requiert un accord exprès par écrit, tant que le transport est autorisé par la loi.
9. L’emballage de l’envoi supportant le transport incombe au Donneur d’ordre respectif. Les dommages résultant d’un emballage ne supportant pas le transport sont à la charge du Donneur d’ordre. Du côté du Donneur d’ordre, le matériel d’emballage et l’emballage de l’envoi doivent être sélectionnés de manière à ne pas pouvoir occasionner de dommages à d’autres envois.
10. Le Fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’existence d’une interdiction de transport. L’expéditeur est tenu de le vérifier avant la remise de la marchandise, et d’indiquer au Fournisseur s’il s’agit du transport de marchandises exclues. En cas de doute, l’expéditeur doit en informer le Fournisseur et recueillir par écrit la décision du Fournisseur. Si l’expéditeur omet d’en informer le Fournisseur, cela équivaut à déclarer que le colis ne contient aucune marchandise exclue. La prise en charge de marchandises exclues n’équivaut pas au renoncement de l’interdiction de transport. À tout moment, le Fournisseur se réserve le droit de refuser, détenir, annuler, repousser ou renvoyer l’envoi aux frais du Donneur d’ordre, si un tel envoi peut occasionner de l’avis du Fournisseur des dommages ou des retards d’autres envois, marchandises ou personnes. Cela vaut également lorsque le transport de l’envoi est légalement interdit ou s’oppose aux dispositions de ces conditions ou de l’offre écrite du Fournisseur. L’acceptation d’un envoi par le Fournisseur ne signifie pas que l’envoi correspond au droit applicable, aux dispositions applicables ou aux conditions existantes. Le Fournisseur se révèle également le droit de se décharger régulièrement et expressément des envois soumis à une interdiction de transport aux frais du Donneur d’ordre.
11. Avant d’accepter des envois, le Fournisseur est autorisé mais non tenu, dans le cadre de son obligation de diligence, de vérifier notamment le contenu, la quantité, l’état, l’aptitude au transport et l’exactitude des données d’ordre des marchandises transmises, et de les ouvrir en raison d’instructions administratives. Si de tels envois divergent de la norme ou des données d’ordre, et/ou peuvent être dangereuses pour d’autres envois et/ou personnes, nous parlons ci-dessous d’envois «divergents/dangereux». Le Fournisseur peut, dans la mesure où il n’avait pas connaissance du caractère divergent/dangereux du bien lors de sa prise en charge, ou que le Donneur d’ordre ne le lui a pas communiqué, à exclure du processus de transport, décharger, repeser, stocker, et renvoyer le bien réputé comme divergent/dangereux, et/ou à confier son transport à un tiers approprié. Cela inclut notamment:
a) les éléments d’envoi dont le poids dépasse 40 kg,
b) une dimension de courroie supérieure à 400 cm,
c) une longueur supérieure à 130 cm,
d) une marchandise dangereuse comprenant plus de 999 points ou des dispositions de chargement commun conflictuelles,
e) cette liste n’est pas exhaustive.
À la suite d’un envoi considéré comme divergent/dangereux par le Fournisseur, le Donneur d’ordre doit supporter intégralement l’ensemble des frais en découlant. Cela inclut notamment:
f) les coûts forfaitaires d’un nouveau pesage, de 25,00 CHF par envoi, hors tarif lié au poids et demandant correction,
g) les frais supplémentaires émanant d’un tiers qualifié et chargé du transport d’envois déchargés,
h) les frais du transport retour,
i) tous autres frais, taxes et amendes éventuels découlant d’informations erronées ou omises lors d’un envoi divergent/dangereux d’au moins cependant 25,00 CHF.
12. Si nécessaire, le Fournisseur peut également détruire l’envoi ou le rendre inoffensif sans devoir de remplacement à l’égard de l’expéditeur, et exiger auprès de ce dernier la compensation des frais nécessaires découlant de ces mesures. Cela vaut également pour les marchandises exclues en vertu de ces conditions.
13. S’applique également la règle suivante: si un dommage se produit en raison d’envois divergents/dangereux, le Donneur d’ordre doit supporter l’ensemble des frais et coûts successifs du Fournisseur et de tiers concernés en découlant.
14. La rémunération due pour le transport est exigible au plus tard 10 jours après facturation, sans déduction aucune, tant qu’aucun autre accord exprès n’a été convenu par écrit au moment de la prise en charge du bien à transporter. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti et/ou n’atteint pas le montant facturé, un retard de paiement survient au plus tard 10 jours après réception de la facture, sans autre rappel. En cas de retard de paiement, le Fournisseur perçoit des intérêts de retard à hauteur de 5 % conformément au CO art. 104 par an, les frais pratiqués localement ainsi que les coûts par rappel d’au moins 25,00 CHF. Il est possible de faire valoir une indemnisation supérieure pour dommages, tout comme la preuve qu’une pénalité de retard ne serait tout simplement pas survenue, ou pour un montant moindre. En cas de retard, le Fournisseur se réserve le droit de cesser immédiatement les livraisons et les prestations.
1. La prise en charge de l’ordre survient à son acceptation, au plus tard par la prise en charge de l’envoi par ou pour l’expéditeur; l’exécution, dès que les conditions de circulation et les dispositions du véhicule concerné l’autorise. Tous les ordres ou marchandises sont transportés par un véhicule comportant uniquement 1 occupant. Le Fournisseur est en droit d’employer d’autres moyens de transport. Chaque élément du colis doit impérativement être marqué avec une étiquette nettement visible et correspondant aux prescriptions du Fournisseur.
2. En l’existence de Donneurs d’ordre aux demandes d’envoi régulières, le Fournisseur retire chaque jour les envois aux horaires convenus. Le bien doit être remis au Fournisseur dans un état permettant son transport. Il doit être préparé de manière à permettre son chargement habituel près d’autres marchandises transportées et personnes présentes, sans occasionner de dommages (cf. II. 9))
3. Si les délais ont été convenus par écrit (cf. chiffre II.2), ces délais commencent à la prise en charge de l’envoi. Si la marchandise ne peut pas être livrée, le délai de livraison se prolonge d’au moins un jour.
4. Les envois peuvent être déposés par le Fournisseur dans les boîtes aux lettres/à lait et dans des emplacements de dépôt, sauf accord contraire. Ces envois sont considérés comme déposés lorsqu’ils sont placés dans les boîtes aux lettres/emplacements de dépôt. Les indications concernant les emplacements de dépôt doivent être impérativement enregistrées correctement par la personne à l’origine de la commande (destinataire), l’accès pour le Fournisseur doit être garanti à tout moment, dans le cas contraire le Fournisseur ne saurait porter aucune responsabilité en cas de perte ou de lieu de livraison erroné. La responsabilité du Fournisseur prend fin au dépôt de la marchandise dans une boîte aux lettres/à lait ou de son dépôt dans un emplacement de dépôt défini, verrouillable et protégé des intempéries. Si l’emplacement de dépôt ne correspond pas aux critères précités, toute responsabilité du Fournisseur est exclue. Avec le service «Livraison de nuit», et en cas de livraison d’envois diurnes dans des emplacements de dépôts enregistrés, le Donneur d’Ordre ne peut exiger du destinataire aucun récépissé de livraison acquitté. Le Donneur d’ordre renonce expressément, en l’existence d’un emplacement de dépôt/accord de dépôt enregistré par le Fournisseur, à recevoir un récépissé de livraison acquitté du côté du destinataire. Le Fournisseur ne porte aucune responsabilité pour les livraisons dans des emplacements de dépôt non verrouillables.
5. Les adresses de case postales ne font pas l’objet de livraison par le Fournisseur.
6. Les envois dont le destinataire a refusé l’acceptation ou n’ayant pas pu être livrés pour des raisons autres que celles imputables au Fournisseur et pour lesquels il n’existe aucun autre accord écrit, seront renvoyés au Donneur d’ordre après la 3e tentative de livraison gratuite par le même type de prestation que celui demandé par le Donneur d’ordre concernant l’envoi, ce renvoi s’effectuant aux propres frais du Donneur d’ordre et conformément à la liste de prix actuelle, mais au prix d’envoi convenu.
7. La livraison d’envoi s’effectue de jour, à moins qu’il n’existe l’enregistrement d’un emplacement de dépôt/accord de livraison, contre signature du destinataire. Si, du côté de l’expéditeur, une livraison au destinataire a été demandée contre vérification de l’identité, la livraison prendra uniquement effet lorsque le destinataire justifie suffisamment son identité par la présentation de papiers d’identité officiels et valides avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire). L’expéditeur doit en informer préalablement le destinataire. Un proche du destinataire, époux ou autre, ou encore une personne présente à proximité du destinataire ainsi qu’un habitant du même foyer ou du voisinage, peut uniquement réceptionner la livraison lorsque le livreur en informe immédiatement le destinataire au moyen d’une carte avec message indiquant les envois et l’identité de la personne les ayant réceptionnés (nom et adresse de l’habitant ou du voisin), plaçant cette carte dans la boîte aux lettres (ou similaire). La livraison à un habitant ou voisin sera uniquement exclue si le Donneur d’ordre a effectué une disposition correspondante par écrit. Si une adresse d’entreprise est indiquée en adresse de livraison, cette dernière a donc lieu aux horaires d’ouverture habituelles.
8. Avec l’acceptation, sans réserve et sous signature, du bien par le destinataire présent au sein de l’entreprise, toutes les demandes soulevées contre le Fournisseur et découlant d’un contrat de transport s’éteignent.
9. Lors d’une livraison dans des boîtes aux lettres/à lait et des emplacements de dépôt convenus (accord de livraison), notamment lors d’un service de nuit, l’envoi est réputé accepté sans réserve, lorsque:
a) l’expéditeur d’envois nocturnes ne dépose pas à l’encontre du Fournisseur une réclamation justifiée et écrite jusqu’à 12 am. (minuit) le jour de la livraison.
b) l’expéditeur de livraisons de jour ne dépose pas à l’encontre du Fournisseur une réclamation justifiée et écrite jusqu’à 12 am. (minuit) le jour suivant la livraison.
1. En cas de perte ou de dommage du bien par son envoi, la responsabilité du Fournisseur se réfère aux dispositions de la «Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route» (CMR).
2. Indépendamment des limites de responsabilité mentionnées dans le paragraphe 1 du présent chiffre, la responsabilité du Fournisseur est déterminée comme suit, en cas de perte ou d’endommagement du bien par son envoi:
a) pour les envois allant d’aujourd’hui à demain (Overnight), les livraisons le même jour (Same-Day-Service) et les autres prestations, limité à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) pour chaque kilogramme de poids brut ou jusqu’à max. 500,00 CHF par colis, selon le montant de responsabilité le plus élevé,
b) pour les envois durant la nuit (service de livraison de nuit), limité à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) pour chaque kilogramme de poids brut ou jusqu’à max. 1 000,00 CHF par envoi, selon le montant de responsabilité le plus élevé,
c) en cas de transports directs nationaux, limité à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) pour chaque kilogramme de poids brut de l’envoi ou jusqu’à max. 10 000,00 CHF par envoi, selon le montant de responsabilité le plus élevé.
3. En plus des dispositions précitées (paragraphe 2, a) jusqu’à c) du présent chiffre) s’applique ce qui suit: si le montant du dommage par sinistre (cumul) dépasse la somme de 20’000,– fr., les dommages (incluant les pertes) sont compensés proportionnellement par plusieurs participants.
4. En cas de dépassement du délai de livraison expressément convenu en cas de transports nationaux, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle liée avec l’exécution de l’envoi et concernant des dommages qui ne résultent pas d’une perte ou d’un endommagement de l’envoi, et s’il s’agit de dommages autres que matériels et physiques, la responsabilité a été limitée au montant du fret ayant été convenu par écrit pour l’envoi respectif.
5. Le Fournisseur est exempté de toute responsabilité – quel qu’en soit le motif juridique – lorsque et dans la mesure où l’apparition du dommage repose sur des circonstances que le Fournisseur n’aurait pu éviter, même en faisant preuve de la vigilance incombant à un commerçant avisé, et par le fait qu’il ne pouvait pas se détourner des conséquences. Cela s’applique particulièrement lorsque les dommages ont été causés par une consigne et/ou une manipulation du Donneur d’ordre ou de son auxiliaire d’exécution, lorsque des dommages ou vices cachés ne sont pas visibles en raison de l’emballage ou d’autres circonstances, et de plus lorsque l’apparition du dommage est due à des circonstances qui ne sont pas imputables au Fournisseur comme un cas de force majeure, une caractéristique et/ou un emballage insuffisant de l’envoi, une guerre, une saisie de marchandises par une instance supérieure, une caractéristique de l’envoi, ces points étant exclus d’un transport en vertu de l’article II. «Contrat de transport, prestations et prix» et suivants, ou encore si ces dommages découlent d’envois retour et pour réparation dont la valeur n’est pas clarifiée, de révoltes et d’émeutes, de conflits de travail, de dommages électriques ou magnétiques ou de la suppression de photos, données ou dessins de type photographique ou électrique. En outre, les dommages de biens transportés, notamment par l’effet du gel, de la chaleur, de fluctuations de température et de l’humidité de l’air sont également exclus de la responsabilité. Cela s’applique également pour les dommages qui ont été caractérisés et documentés par une réserve pour dommages appartenant au Fournisseur.
6. En aucun cas le Fournisseur ne peut être tenu des dommages consécutifs de tout type.
7. Au demeurant s’appliquent les motifs d’exclusion de la responsabilité découlant particulièrement de la CMR, chapitre IV, art. 17.
1. Pour les transports internationaux s’appliquent également les dispositions des accords internationaux (article I. chiffre 3.).
1. L’expéditeur est tenu, en prenant en compte la nature, la valeur et les caractéristiques de l’envoi dont le transport lui est confié – et en prenant en compte d’éventuels dommages consécutifs importants – de sélectionner un service proposé par le Fournisseur ou son entreprise affiliée en considérant les risques de responsabilité et l’assurance, de manière à couvrir les risques encourus lors de l’exploitation d’un système de prestation logistique et express, lesquels peuvent provoquer des dommages en cas de perte, d’endommagement ou d’une prestation de service n’ayant pas pu se dérouler normalement.
2. Les envois étant particulièrement urgents, importants et/ou de valeur, répondant aux critères précités, doivent être préalablement enregistrés par écrit dans un délai raisonnable, afin de pouvoir prendre des mesures de sécurité et de contrôle spécifiques et de prendre en compte tous les risques indiqués par l’expéditeur.
1. Le calcul du poids volumétrique par colis s’effectue comme suit: Volume = L x l X H en cm / 5000. Lorsque le poids volumétrique dépasse le poids réel, les frais d’envoi seront recalculés au moyen du poids volumétrique, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.
2. Le Fournisseur peut contrôler chaque envoi (à cet effet, cf. art. II./ chiffre 11.), afin de vérifier le service de transport sélectionné, le poids volumétrique réel d’un envoi ou d’un colis, ou le nombre de colis contenus dans un envoi. Si les données du service de transport sélectionné, du poids volumétrique réel ou supposé, ou du nombre de colis ne sont pas conformes aux données de l’ordre/document de transport, le Fournisseur peut effectuer unilatéralement les corrections correspondantes.
3. Le Fournisseur peut, en se référant aux chiffres 1 et 2 du présent paragraphe, effectuer des ajustements sur la facture ou sur le montant de la facture, et exiger pour ces corrections un complément des frais de dossier spécifiques s’élevant au minimum à 25,00 CHF.
4. Le Donneur d’ordre doit transmettre tous les documents requis pour compléter le dédouanage. En présentant les documents requis, le Donneur d’ordre conforme que l’ensemble des déclarations, informations d’export et d’import sont exactes et conformes à la réalité. Le Donneur d’ordre est conscient que des déclarations inexactes, sciemment fausses et/ou intentionnellement frauduleuses peuvent avoir des conséquences civiles et pénales, y compris la saisie et la ventre de marchandise.
5. En remettant l’envoi au conducteur, le Fournisseur agit au titre d’agent de douane lors du dédouanage, dans la mesure où cela est admissible et que le Fournisseur y a été mandaté par le Donneur d’ordre. Pour le dédouanage, les suppléments tarifaires s’appliquent conformément à la liste de prix actuelle du Fournisseur mandaté.
6. Les sanctions douanières, frais de stockage et autres coûts émanant d’interventions des autorités douanières ou d’une non-présentation des documents d’exportation, licences ou certificats d’autorisation requis du côté du Donneur d’ordre ou du destinataire, seront facturés au destinataire le cas échéant sous forme de frais de douanes et taxes prélevées, lorsque celui-ci fait valoir son droit à la livraison de la marchandise. Si le destinataire n’acquitte pas son obligation de paiement dans un délai de 10 jours, le Donneur d’ordre est responsable du règlement de tous les frais encourus et facturés.
Les biens confiés au Fournisseur ou lui étant parvenus font office de gage pour le solde respectif émanant de la transaction totale conclue avec le Donneur d’ordre. Si le Donneur d’ordre ne saisit pas un délai de paiement imparti pour honorer un règlement, sous menace de la vente des marchandises, les biens concernés seront récupérés de gré à gré sans autre formalité.
1. Le lieu d’exécution et de juridiction est le siège social de l’entreprise mandatée:
a) Pour GO! Express & Logistics (Schweiz) AG, 8408 Winterthour.
b) Pour Night Star Express Schweiz AG, 6331 Hünenberg.
2. Le droit suisse s’applique exclusivement.
3. En cas de questions d’interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande prévaut.
1. Toutes les données à caractère personnel fournies par le Donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution de l’ordre seront collectées et utilisées en vertu des prescriptions applicables à la protection des données à caractère personnel, exclusivement à des fins servant au déroulement du contrat et au respect de nos propres intérêts commerciaux légitimes quant au conseil et à l’accompagnement de notre clientèle. La transmission, la revente ou tout autre transfert à des tiers de données à caractère personnel est interdite, à moins que cela ne soit nécessaire pour servir les objectifs de déroulement du contrat ou que le Donneur d’ordre y consente expressément.
2. Le Donneur d’ordre peut révoquer à tout moment le consentement communiqué quant à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données à caractère personnel, toutefois sans effet rétroactif; les données ne seront alors plus traitées et supprimées si cela est juridiquement admissible. Sur demande, le Fournisseur communique en vertu du droit applicable si des données à caractère personnel ont été enregistrées, et lesquelles.
Version des CGV: 01/12/2022
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